En cas de créance impayée, le législateur accorde au créancier le privilège de mener certaines actions à l’égard de son débiteur afin de le contraindre à s’acquitter de sa dette. Cet ensemble d’actions à la charge du propriétaire de la dette est appelé le recouvrement de créances. Découvrez les contours de cette notion.
En quoi consiste le recouvrement de créance ?
Lorsqu’à l’arrivée de l’échéance d’une dette, le débiteur ne s’acquitte pas de son engagement envers son créancier, celui-ci peut en toute légitimité procéder à un recouvrement de créances. Par définition, cette notion est un ensemble de moyens légaux dont fait usage le propriétaire de la dette pour obtenir le paiement. Par ailleurs, il existe deux types de Recouvrement de créances. Il s’agit notamment d’une procédure amiable et d’une procédure judiciaire.
Comment se déroule un recouvrement de créance amiable ?
Le recouvrement de créance amiable est l’ensemble des moyens dont fait usage le créancier, sans recourir à l’arsenal juridique pour obtenir paiement. Il peut se dérouler de trois manières diverses.
La relance
Passé le délai de solvabilité, le créancier peut par simple rappel exiger à son débiteur de s’acquitter de la dette impayée. La relance se fait par appel téléphonique, par mail, courrier recommandé ou par visite au domicile du débiteur. Par ailleurs, lorsque le créancier est flexible et ne se sent pas assez rigoureux pour exiger la solvabilité de la dette, il peut toujours se tourner vers une société de recouvrement. Il s’agit en effet d’un organisme dont l’objet est d’obliger les mauvais débiteurs à s’acquitter de leurs impayés. Le recouvrement se fait dans ce cas par la société qui se charge de la reverser ensuite au créancier.
Le recouvrement amiable par huissier
Un huissier de justice peut également intervenir dans une procédure de recouvrement amiable si le créancier en fait la demande. L’huissier pouvant émettre une sommation de payer et étant une personnalité juridique, sa présence apporte plus de crédibilité au recouvrement. Cela dit, les frais qui découlent de l’appel d’un huissier de justice sont exclusivement à la charge du créancier.
Par ailleurs, si toute la procédure amiable se révèle infructueuse, le créancier n’a d’autre choix que de procéder à un recouvrement judiciaire.
Les modalités du recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire consiste pour le créancier à saisir le tribunal afin d’obtenir un acte exécutoire lui permettant de faire une saisie dans le patrimoine du débiteur. Cette saisie permettra en effet au propriétaire de la créance de se faire payer. Le recouvrement judiciaire peut prendre trois formes distinctes qui sont :
L’injonction à payer
Il s’agit d’un moyen de recouvrement qui exonère de la présence du débiteur. C’est-à-dire que le tribunal de commerce une fois saisi juge le débiteur sur les moyens de preuve que lui présente le créancier. À l’issue du jugement, le magistrat émet une injonction de payer qui est un titre exécutoire qui contraint le débiteur à payer sa dette. Cette procédure est sans doute la plus rapide et la moins onéreuse. Cela dit, le risque que le débiteur fasse opposition à la décision est bien réel.
Le référé provisoire
À l’instar de la procédure d’injonction à payer, le référé provisoire fait émettre un titre exécutoire qui oblige le débiteur à s’acquitter de la créance aussi vite qu’elle est prouvée. En outre, à la différence de l’injonction à payer, le référé provisoire se fait en présence des deux parties.
L’assignation au fond
Le recours à cette dernière procédure intervient dans le cas d’un contentieux de la dette impayée. L’assignation au fond est une procédure longue qui statue sur le fond du litige. À cet effet, la présence des deux parties est obligatoire à la tenue de l’audience. Elle est sans doute la procédure la moins recommandée en raison du coût et du temps qu’elle perd.
